Renseignement et Certificat d'urbanisme

Avant de lancer votre projet, comment mieux connaître les règles d'urbanismes applicables au terrain concerné ?


Avant d'acquérir ou d’envisager des travaux sur un terrain donné, il est vivement recommandé de faire une demande de renseignement ou de certificat d’urbanisme (CU ou RU) auprès de la mairie. Ceux-ci précisent les règles d’urbanisme liées au terrain concerné.
 

  • Définitions

    Deux types de certificats d'urbanisme (CU) :

    • le certificat d’information : il fournit des informations sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) applicable au terrain, les dispositions liées au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, secteur protégé…), et les taxes d’urbanisme en vigueur.
    • le certificat opérationnel : il rappelle les données fournies dans le certificat d’information, et donne des renseignements sur la faisabilité du projet, l’état des accès et réseaux desservant le terrain.

    La note de renseignements d'urbanisme (RU) :

    • elle précise le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non-opposable. Elle permet par exemple de connaître les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme, la nature des servitudes d'utilité publique.
       
  • Personnes concernées

    Les demandes de renseignement ou certificat d'urbanisme concernent toute personne physique ou morale, publique ou privée, porteur de projet d'acquisition, de modification, de construction, de démolition ou d'aménagement d'un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...) sur le territoire de Saint-Mandé. Elles peuvent être déposées par le propriétaire, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée par la propriété.

    Sont essentiellement concernés les notaires, les géomètres, les architectes et les particuliers.

  • Domaine d'intervention de la Ville

    Sur la base du plan de situation de la parcelle en question et des références cadastrales, le service Urbanisme fournit la situation du terrain, au regard :

    • du droit de préemption urbain ;
    • des règles d'urbanisme ;
    • des emplacements réservés (alignements) ;
    • des servitudes d'utilité publique ;
    • d'éventuelles opérations concernant le terrain (ZAC, périmètre d'étude...) ;
    • d'obligations relatives à d'autres réglementations ;
    • de l'adressage issu des fichiers cadastraux.
       

    Selon que le demandeur sollicite l’obtention de simples informations sur les règles applicables au terrain ou s’il souhaite savoir si un projet particulier de construction peut être autorisé, le délais de la réponse est :

    • de 1 mois en cas de demandes informatives (renseignement et certificat informatifs) ;
    • et de 2 mois cas de certificat opérationnel.
       
  • Formulaire en ligne de demande CU/ RU

    Vous pouvez déposer votre demande via le guichet unique :

    Les informations à fournir :

    • localisation du projet, avec superficie et références cadastrales du terrain ;
    • description du projet, avec destinations et sous-destinations des constructions.

    Les documents à numériser :

    • un plan de situation ;
    • pour les CU opérationnels : une note descriptive, un plan d’implantation des constructions existantes et à édifier, des croquis et photos.
       

Dernière mise à jour : 18 août 2021

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