Délais d'instruction et obligations

La durée de l'instruction des dossiers d'urbanisme dépend de la nature, du lieu et de l'importance du projet immobilier ou de travaux

Délais d'instruction

  • Déclaration préalable

    Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir du dépôt de la déclaration préalable. Dans certains cas (monument historique, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être majoré de 1 mois, portant le délai maximal d'instruction à 2 mois.

  • Permis de démolir

    Le délai d'instruction est de 2 mois. Dans certains cas (monument historique...), le délai d'instruction peut être porté à 3 mois.

  • Permis de construire

    Le délai d’instruction est de 2 à 5 mois selon les projets. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long.

  • Permis d'aménager

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Dans certains cas (monument historique, avis de l'autorité environnementale) le délai est porté à 4 mois, et dans le cas d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale le délai est de 5 mois.

  • Enseignes

    Le délai d'instruction est de 2 mois.

  • Etablissement recevant du public

    Le délai d'instruction est de 4 mois.

  • Changement d'affectation / usage

    Le délai d'instruction est de 2 mois.

Obligations

  • Durée de validité

    La déclaration préalable et les permis de construire, d'aménager et de démolir sont valables 3 ans. Deux prorogations successives d'une durée d'un an chacune peuvent être demandées par le pétitionnaire au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de son autorisation.

    Concernant la durée de validité des autorisations d'enseignes, il n'y pas de date limite de validité et pour les changements d'affectation, la durée de vie de l'autorisation est valide jusqu'à la fin de l'exploitation du local comme il a été défini.

  • Affichage de l'autorisation

    Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, tels que les déclarations préalables, les permis de construire, de démolir et d'aménager, doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.

    Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.

  • Taxes d'urbanisme

    Tout projet comportant la création de surface de plancher est soumis (sauf cas particulier prévu par la loi et les délibérations du Conseil Municipal) au versement d’une taxe d’aménagement et d’une redevance d’archéologie préventive.

    Surface taxable (construction ou aménagement)

    La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
    Il faut en déduire : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.

    Pour en savoir plus : Fiche d'aide au calcul de la taxe (service-public.fr)

    Calcul

    Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
    Surface taxable X Valeur forfaitaire X Taux fixé par la Collectivité sur la part qui lui est attribuée.

    Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la Collectivité pour la part qui la concerne. Sur Sant-Mandé, il est de :

    • Commune de Saint-Mandé : 5 %
    • Département du Val-de-Marne : 2,5 %
    • Région Ile-de-France : 1 %
       

    Des exonérations et des abattements existent en fonction de la nature du projet.

    Déclaration et paiement

    Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

    Le montant de la taxe est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT).

Dernière mise à jour : 12 août 2021

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