Forfait Post Stationnement (FPS)
La fixation du montant du FPS (Forfait Post Stationnement) est primordiale pour la rotation des véhicules et pour le respect d'un paiement spontané. La municipalité a fait le choix d'un stationnement dynamique, civique et moderne en fixant le FPS à 35 euros minoré à 24 euros en cas de règlement sous 72 heures.
Modalité de paiement
FPS minoré
Le règlement du FPS minoré doit s’effectuer sous 72 heures directement à l’horodateur, sur l’application de stationnement Whoosh, sur le site internet de la Ville ou à la Police Municipale.
FPS majoré
Le règlement du FPS pourra lui se faire sous 3 mois après réception de l’avis de paiement transmis par voie postale par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) grâce à l’ensemble des moyens proposés par l’agence.
Modalité de contestation
Chacun dispose d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité ayant émis le FPS soit sur le site internet de la Ville (lien ci-contre), soit par courrier avec A/R à Recours Administratif Préalable Obligatoire des FPS – 18 bis chaussée de l'étang – 94 160 Saint-Mandé
Le saviez-vous ?
Si la demande est rejetée, le délai est d’un mois à compter de la date de rejet du FPS, pour contester la décision du RAPO auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) TSA 51544 - 87021 LIMOGES CEDEX 9 ou par voie électronique sur le site de la CCSP.
Le paiement ne ferme pas le droit au recours, mais est un préalable obligatoire au recours contentieux devant la CCSP.
Localisation
Police Municipale
18 bis Chaussée de l'Etang
94160 Saint-Mandé
Liens utiles