Forfait Post Stationnement (FPS)

La fixation du montant du FPS (Forfait Post Stationnement) est primordiale pour la rotation des véhicules et pour le respect d'un paiement spontané. La municipalité a fait le choix d'un stationnement dynamique, civique et moderne en fixant le FPS à 35 euros minoré à 24 euros en cas de règlement sous 72 heures.

Modalité de paiement

FPS minoré

Le règlement du FPS minoré doit s’effectuer sous 72 heures directement à  l’horodateur, sur l’application de stationnement Whoosh, sur le site internet de la Ville ou à la Police Municipale.

FPS majoré

Le règlement du FPS pourra lui se faire sous 3 mois après réception de l’avis de paiement transmis par voie postal par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) grâce à l’ensemble des moyens proposés par l’agence.

Modalité de contestation

Chacun dispose d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité ayant émis le FPS soit sur le site internet de la Ville, soit par courrier avec A/R à Recours Administratif Préalable Obligatoire des FPS – 4 avenue de Liège – Saint-Mandé

Le saviez-vous ?

Si la demande est rejetée, le délai est d’un mois à compter de la date de rejet du FPS, pour contester la décision du RAPO auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) TSA 51544 - 87021 LIMOGES CEDEX 9 ou par voie électronique sur le site de la CCSP.

Le paiement ne ferme pas le droit au recours, mais est un préalable obligatoire au recours contentieux devant la CCSP.

Dernière mise à jour : 11 juin 2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Police Municipale

4, Avenue de Liège
94160 Saint-Mandé

01 49 57 78 48

Contacter par mail Police Municipale

Pour aller plus loin

À voir aussi

À la une

Lettre d'information

Inscrivez-vous à notre lettre d'informations pour ne plus rien manquer !

Listes de diffusion

Application mobile

Téléchargez maintenant notre application !

Télécharger l'application mobile sur Google Play

Télécharger l'application mobile sur l'App Store