Hygiène de l'habitat

L'insalubrité est caractérisée et déclarée par voie d'arrêté préfectoral.

Divers critères permettent d’évaluer le niveau d’insalubrité d’un logement, notamment :

• Humidité importante
• Présence de moisissures sur les murs, couvrant des surfaces importantes
• Présence de peintures au plomb accessibles ou d’amiante
• Surface du logement insuffisante : un logement de moins de 9 m² et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m
• Absence d’eau potable ou de réseau d’assainissement
• Absence de chauffage fixe et suffisant
• Installation électrique dangereuse
• Absence d’ouverture vers l’extérieur ou luminosité naturelle insuffisante.

L’insalubrité est un cas extrême et ne doit pas être confondue avec un logement indécent ou vétuste. Il existe donc plusieurs cas de figure :

• 1 - Mauvais entretien
• 2 - Réparations locatives à la charge du locataire définies par le décret n° 87-712 du 26-08-1987
• 3 - Réparations à la charge du propriétaire (réparations importantes ou dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure)
• 4 - Non-décence : le logement ne répond pas aux caractéristiques minimales de confort, définies par le décret n° 2002-120 du 30-01-2002 (Version en vigueur au 11 janvier 2021)
• 5 - Manquements à l’hygiène et à la salubrité relevant du règlement sanitaire départemental
• 6 - Insalubrité

Dans les cas 3 et 4, nous vous conseillons de contacter l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne. Si votre bailleur ne répond pas à vos demandes réitérées, une procédure contentieuse peut ensuite être intentée. 
Dans les cas 5 et 6, le service Habitat Hygiène est susceptible d’agir.

Vous pouvez faire un signalement au service Habitat Hygiène en nous envoyant le formulaire de plainte Hygiène complété téléchargeable ici. Un agent du service de la ville prendra attache avec vous pour traiter le dossier. 

Attention, le service Habitat Hygiène ne pourra se saisir de votre dossier si et seulement si vous avez adressé un courrier (avec accusé de réception) à votre propriétaire ou à votre bailleur pour lui demander de réaliser les travaux. 
Si le service considère que les désordres affectant votre logement relèvent de son champ de compétence, une procédure administrative pourra être menée à l’encontre de votre bailleur. Cette procédure, relativement longue du fait de divers délais légaux, peut aller jusqu’à la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, remédiable ou irrémédiable, avec ou sans interdiction d’habiter, qui obligera votre bailleur à réaliser des travaux permettant de remédier aux désordres constatés de façon pérenne.

Règlement sanitaire départemental (RSD94)

ADIL 94

Réparations à la charge du locataire

Les caractéristiques du logement décent