Publicité des actes de la ville de Saint-Mandé

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.
A cet effet, le droit applicable à la publicité, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales a été réformé en simplifiant les règles de publicités et en posant le principe du recours à la dématérialisation.

Désormais, les actes : arrêtés, décisions, délibérations, comptes rendus des Conseils Municipaux et Procès-verbaux sont publiés uniquement par voie électronique pour les communes de 3 500 habitants et plus.

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