Publicité des actes de la ville de Saint-Mandé

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservatoire des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet 2022.

A cet effet, le droit applicable à la publicité, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été réformé en simplifiant, clarifiant et harmonisant les règles en vigueur et en renforçant le recours à la dématérialisation. 

Les actes seront publiés uniquement par voie électronique pour les communes de 3 500 habitants et plus.

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