Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Plus d'information : Déclaration préalable (service-public.fr)

Déposer un dossier d'urbanisme

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles de plus de 40 m². Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Plus d'information : Permis de construire (service-public.fr)

Déposer un dossier d'urbanisme

Le permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire vaudra autorisation de démolir.

Plus d'information : Permis de démolir (service-public.fr)

Déposer un dossier d'urbanisme

Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Plus d'information : Permis modificatif (service-public.fr)

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Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Plus d'information : Transfert de permis de construire (service-public.fr)

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• La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
  Plus d'information : Déclaration d'ouverture de chantier (service-public.fr)
   
• Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux)
  Plus d'information : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (service-public.fr)
   

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Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Plus d'information : Enseignes commerciales (service-public.fr)

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La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

Plus d'information : Changement d'affectation / usage (service-public.fr)

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La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Plus d'information : Procédures d'autorisation de travaux (service-public.fr)

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