Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
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Inscription liste électorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription est en principe automatique pour les jeunes de 18 ans, qui n’ont pas déménagé depuis leur recensement militaire (16 ans). En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Listes électorales : nouvelle inscription
Modifié le 2022-01-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir :
- un citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière
- une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019
- un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
Où s'inscrire ?
Vous vivez en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir :
- Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
- Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
Vous vivez à l'étranger mais voulez voter en France
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Vous n'êtes pas inscrit au registre
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.
Quand et comment s'inscrire ?
certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :
- Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.
- Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
- Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d'inscription particulière.
- Un citoyen européen résidant en France peut demander à être inscrit sur les
listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
Vous vivez en métropole
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 2 juin 2022.
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mayotte, La Réunion
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 2 juin 2022.
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 1
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Polynésie française
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 25 mai 2022.
En ligne (jusqu'au 27 avril)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 29 avril)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Exception : l'inscription automatique
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Carte électorale
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
à 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).
Quand et comment s'inscrire ?
certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :
- Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France.
- Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur la liste électorale.
Vous vivez sur le continent américain ou dans les Caraïbes
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 25 mai 2022.
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Vous vivez dans le reste du monde
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 26 mai 2022.
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Sans domicile fixe
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles L30 à L32
- Code électoral : articles R1 à R6
- Code électoral : articles L16 à L29
- Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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