Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
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Inscription liste électorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription est en principe automatique pour les jeunes de 18 ans, qui n’ont pas déménagé depuis leur recensement militaire (16 ans). En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Modifié le 2019-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à fournir dépend de votre situation.
Vous avez un justificatif à votre nom
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont :
- Attestation ou la facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise (de moins de 3 mois)
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement (de moins de 3 mois).
À titre de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
- Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance, quittance de loyer de moins de 3 mois
Attention
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Chez votre père et/ou votre mère
Avant 26 ans
Il faut fournir :
- un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
- et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, ...).
À partir de 26 ans
Il faut fournir :
- lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois,
- document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant),
- copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant.
Chez une autre personne
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
- document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant),
- copie de la carte d'identité de l'hébergeant.
Sans domicile stable, forain, gens du voyage
Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :
- une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,
- ou votre carte d'identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l'adresse du centre d'organisme d'accueil où vous avez élu domicile.
Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.
Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l'un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
- Cotisation foncière des entreprises (anciennement
taxe professionnelle ).
Il faut fournir :
- soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
- soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.
vous pouvez demander à être inscrit sur la même liste électorale que celle de votre époux(se) lorsqu'il y est inscrit en tant que contribuable.
Depuis le 1
Gérant (dirigeant)
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :
- d'une société à responsabilité limitée (SARL),
- d'une société en nom collectif (SNC),
- d'une société en commandite simple,
- d'une société civile.
Il faut fournir les documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
- Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts
- Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Associé d'une SA, SCA, ou SAS
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :
- d'une société anonyme (SA),
- d'une société en commandite par action (SCA),
- d'une société par actions simplifiée (SAS).
Il faut fournir les documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixe
- Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Dernière mise à jour : 21 janvier 2020
Localisation
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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