Actes de mariages
Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes de mariages à la condition que ceux-ci aient été établis à…
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Actes d'état civil
Modifié le 2020-07-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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