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Actes de décès
Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes de décès à la condition que ceux-ci aient été établis à Saint-Mandé. Vous pouvez effectuer cette demande via l'Espace citoyen.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Modifié le 2018-11-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
En ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Sur place
La demande peut se faire au guichet en indiquant :
- les nom et prénoms du défunt,
- et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
- les nom et prénoms du défunt,
- et la date du décès.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
En ligne
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Le document est délivré immédiatement.
Par courrier
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
En ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
- les nom et prénoms du défunt,
- et la date du décès.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobileAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
Dernière mise à jour : 06 juin 2019
Localisation
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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