Actes de décès

Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes de décès à la condition que ceux-ci aient été établis à Saint-Mandé. Vous pouvez effectuer cette demande via l'Espace citoyen.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Acte de décès : demande de copie intégrale

Modifié le 2018-11-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France
Décès à l'étranger

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande :

soit auprès de la mairie du lieu du décès,
soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

les nom et prénoms du défunt,
et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

les nom et prénoms du défunt,
et la date du décès.

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

En ligne

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Sur place

Le document est délivré immédiatement.

Par courrier

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

En ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

les nom et prénoms du défunt,
et la date du décès.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobileAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

Attention

il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.