Locations de vacances pendant les JO

Des règles à respecter.

En cette année olympique, certains propriétaires sont tentés de mettre leur logement principal ou leur résidence secondaire en location saisonnière.
Attention, cette démarche est soumise à des règles strictes.

Le bien loué est une résidence principale

Un propriétaire peut louer tout ou partie de sa résidence principale pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

  • Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage pour procéder à de la location saisonnière.
  • Toutefois, Saint-Mandé ayant instauré la procédure de télé-déclaration, il est obligatoire de déclarer son logement afin d’obtenir le numéro d’enregistrement qui sera demandé par les plateformes de locations touristiques.
  • La location ne doit pas excéder 120 jours par an. Il convient de s’acquitter de la taxe de séjour (voir ci-dessous) à chaque location.

Le bien loué est une résidence secondaire

Dans ce cas, une autorisation de changement d’usage doit être demandée en mairie, préalablement à la location du bien.
Le demandeur doit fournir :

  • Le formulaire disponible ici,
  • Un plan de cadastre du terrain permettant de situer le projet,
  • Une lettre explicative de demande décrivant le contexte du projet,
  • Un plan des locaux existants sur lequel figurent la dénomination et la superficie de toutes les pièces,
  • Un plan des locaux à l’état futur sur lequel figure la nouvelle affectation des pièces concernées,
  • Le projet de bail ou le bail ainsi que l’autorisation du propriétaire, si le demandeur est locataire,
  • La copie du règlement de copropriété précisant qu’aucune disposition ne s’oppose à la future affectation du local,
  • Le formulaire CERFA n° 14600*01.

Lorsque ces conditions sont remplies, une autorisation est consentie par le service urbanisme de la Ville pour trois ans.
Il faut aussi déclarer son logement sur la plateforme “declaloc” afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et s’acquitter de la taxe de séjour à chaque location.
Contrairement aux résidences principales, il n’y a pas de limitation du nombre de jours de location par an.
Attention ! Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et ne pas effectuer le changement d’usage vous expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € avec en plus une astreinte de 1000 €/jour/m2.

TAXE DE SÉJOUR

Obligatoire, la taxe de séjour est reversée à la Ville, soit directement par le loueur en cas de location entre particuliers, soit par la plateforme de location. Par application de la Loi de Finances 2024, il a été instauré au 1er Janvier 2024, une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, au profit d'Île-de-France Mobilités (IDFM), qui est l'autorité organisatrice des transports pour la Région Île-de-France. La Ville a en charge la collecte de cette part additionnelle puis le reversement au bénéficiaire.
Plus d’infos, notamment sur les tarifs en vigueur sur https://saintmande.taxesejour.fr

CONTACTS UTILES EN MAIRIE
10, place Charles Digeon
Service des Finances. Tél. 01 49 57 78 00 saintmande@taxesejour.fr
Service urbanisme. Tél. 01 49 57 78 80 urbanisme@mairie-saintmande.fr

Dernière mise à jour : 08 avril 2024

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