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Agir en justice contre l'administration
Modifié le 2021-01-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Localisation
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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