Recensement citoyen
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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Modifié le 2022-09-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de
Le Faed sert à :
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
Les principales données enregistrées au Faed sont :
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Fichier automatisé des empreintes digitales
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Recommandé avec avis de réception
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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