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Saisie sur compte bancaire
Modifié le 2023-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée
La
Votre
Ensuite, le commissaire de justice
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un
Ensuite, le commissaire de justice signifie cet
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum
Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
A noter
Si votre compte bancaire a
A noter
Si le jour de la saisie :
A noter
Si le jour de la saisie :
A noter
Si le jour de la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque
La banque paie alors le créancier.
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le créancier.
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la
En effet, il est obligatoire de laisser au minimum
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
A noter
Si votre compte bancaire a
A noter
Si le jour de la saisie :
A noter
Si le jour de la saisie :
A noter
Si le jour de la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque
La banque vous paie ensuite.
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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94160 Saint-Mandé
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