Carte nationale d'identité

Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront demandés pour la réalisation d’une nouvelle CNI.

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Modifié le 2019-05-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Si les parents vivent ensemble

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom.

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

Si les parents sont séparés

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom. S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Dernière mise à jour : 28 mai 2019

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