Carte nationale d'identité

Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront demandés pour la réalisation d’une nouvelle CNI.

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Modifié le 2021-03-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Quelle administration a rejeté votre dossier ?

Mairie

Votre dossier a été rejeté par la mairie

Préfecture / Centre d'expertise et de ressource titres (Cert)

Votre dossier a été rejeté par la Préfecture (Cert)

Consulat ou Ambassade

Votre dossier a été rejeté par le consulat ou l'ambassade

Où avez-vous fait votre demande ?

Auvergne-Rhône-Alpes

Demande déposée en Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Demande déposée en Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Demande déposée en Bretagne

Centre-Val de Loire

Demande déposée en Centre-Val de Loire

Corse

Demande déposée en Corse

Grand-Est

Demande déposée en région Grand-Est

Hauts-de-France

Demande déposée dans les Hauts-de-France

Île de France

Demande déposée en Île de France

Normandie

Demande déposée en Normandie

Nouvelle Aquitaine

Demande déposée en Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Demande déposée en Occitanie

Pays de la Loire

Demande déposée dans la région Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Demande déposée en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Dans un département d'outre-mer (dom)

Demande déposée en outre-mer

À l'étranger

Demande déposée à l'étranger

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Dernière mise à jour : 28 mai 2024