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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Modifié le 2022-02-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du
Lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée par le juge d'instruction sous le statut de témoin assisté.
Dans ce cas, dans le dossier d'enquête du juge, il doit exister des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction.
Ce statut est différent de 2 autres statuts existants :
Témoin assisté | Mis en examen | Témoin | |
---|---|---|---|
Droit à un avocat | Oui | Oui | Non |
Droit d'accès au dossier | Oui | Oui | Non |
Droit au silence | Oui | Oui | Non |
Droit de demander une confrontation | Oui | Oui | Non |
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure | Oui | Oui | Non |
Droit de demander des actes (complément expertise et contre-expertise) | Oui | Oui | Non |
Placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire | Non | Oui | Non |
Prestation de serment | Non | Non | Oui (c'est un faux témoignage si mensonge) |
Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée.
Le juge peut également prendre seul cette décision.
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République, mais qui n'est pas
Si une personne a déjà été interrogée en vue d'une
La personne nommée dans une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile peut être entendue par le juge comme témoin assisté ou comme témoin.
C'est également le cas lorsque la personne est
Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin.
Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une
Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction.
Lorsque la
Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de
Une personne peut aussi être convoquée par le juge.
La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence.
Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse.
Oui. À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir un
C'est également le cas, après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
Le juge peut le décider au cours d'un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire.
Cette
Le mis en examen a un délai de 1 mois (s'il est en détention) ou de 3 mois (dans les autres cas) pour demander des actes.
Il peut aussi présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
Cette requête est déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Si la chambre d'instruction constate que cette requête est irrecevable, le dossier est renvoyé au juge d'instruction en charge de l'affaire.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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