Demande d'autorisation d'urbanisme

Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ? Comment devez-vous procéder et quelles sont les formalités à remplir ?

Les travaux de construction, d’aménagement, de démolition ou modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

En fonction de votre projet, vous devez déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
 

  • Définitions

    Différents types d'autorisation d'urbanisme :

    Différents types de demande existent, en fonction de la nature des travaux prévus, avec les délais d'instruction associés :

    • déclaration préalable (délais 1 à 2 mois) ;
    • permis de construire (délais 2 à 5 mois) ;
    • permis de démolir (délais 2 à 3 mois) ;
    • permis d’aménager (délais 3 à 5 mois) ;
    • autorisation de travaux sur un établissement recevant du public (délais 4 mois) ;
    • déclaration d’enseigne (2 mois) ;
    • changement d'affectation / usage (2 mois).
       

    Les délais d'instruction sont applicables dès lors que le dossier de demande est complet. Ils peuvent être prolongés dans certains cas particuliers. Le service Urbanisme signalera dans le premier mois toute modification du délai d’instruction ou pièces complémentaires à fournir.

    Les conditions liées aux autorisations d'urbanisme :

    Toute autorisation administrative est soumise au respect d’un certain nombre de règles :

    • une durée de validité : quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, celle-ci est valable pour une durée maximale de 3 ans (ce délai peut être prolongé).
    • la déclaration d’ouverture de chantier : pour tous les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie dès le début des travaux.
    • un affichage obligatoire : toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique sur le terrain concerné.
    • le droit de recours : dès l’affichage de votre autorisation de travaux, les riverains disposent de 2 mois pour contester la validité de celle-ci.
    • la déclaration d’achèvement des travaux : un chantier qui a fait l’objet d’un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable doit se conclure par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) des travaux réalisés.
       

    En savoir plus : les autorisations d'urbanisme et délais d'instruction et obligations

  • Personnes concernées

    Les demandes d'autorisation d'urbanisme concernent toute personne physique ou morale, publique ou privée, porteur de projet de modification, de construction, de démolition ou d'aménagement d'un immeuble bâti ou non bâti (terrain, maison...) sur le territoire de Saint-Mandé. Elles peuvent être déposées par le propriétaire ou par son mandataire.

    Sont essentiellement concernés les promoteurs, les architectes et les particuliers.

  • Domaine d'intervention de la Ville

    Pour être autorisé par l'autorité administrative, un projet de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâti doit respecter les règles d'Urbanisme.
    Le service Urbanisme vérifie la conformité des projets et formule, pour assister le Maire dans ses décisions, des avis en s'appuyant sur :

    • codes de l'Urbanisme, de la Construction, de l'Environnement ;
    • les servitudes d’utilité publique ;
    • les dispositifs de protection du patrimoine ;
    • le plan local d’urbanisme (PLU) ;
    • le règlement local de publicité ;
    • la charte qualité des façades ;
    • etc.
       

    Avant d'envisager les travaux, le service Urbanisme est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches, évaluer les droits sur votre terrain et étudier avec vous votre projet (urbanismemairie-saint-mandefr).

  • Procédures et délais

    En savoir plus : délais d'instruction et obligations

     

    À NOTER

    Dans tous les cas, la Commune se réserve le droit de procéder à une visite de conformité suite au dépôt de la DAACT.

  • Contrôles et régularisations

    En cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou en cas de travaux non conforme à l’autorisation délivrée, la procédure suivante sera déclenchée :

    • un avertissement sera notifié avec obligation de rétablir la situation ;
    • une mise en demeure sera effectuée précisant le délai de régularisation ou de mise en conformité ;
    • passé ce délai, à défaut de mise en conformité, vous vous exposez alors à des astreintes financières.
       

    Parallèlement, il sera dressé un procès-verbal en vue de poursuites pénales. La remise en état aux frais du contrevenant peut être exigée.

  • Formulaires de demande d'autorisation

    Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants.

    Téléprocédures à votre disposition

    Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées en ligne :

    • déclaration préalable ;
    • permis de construire (préalable, modificatif et transfert) ;
    • permis de démolir ;
    • permis d’aménager.

      ► Vous pouvez les déposer via la plateforme dédiée :

    Formulaires de demande à télécharger

    Pour les demandes suivantes, les démarches s'effectuent via un formulaire cerfa à télécharger (service-public.fr) :

    Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. En fonction de la nature du projet et des consultations, il pourra être demandé des exemplaires supplémentaires.

     


    À NOTER

    Les travaux réalisés à l’identique (menuiseries, changement de tuiles…) ne sont soumis à aucun régime d’autorisation.  Ils devront cependant respecter le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Les travaux entrainant la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² ne sont soumis à aucun régime d’autorisation.

Dernière mise à jour : 12 août 2021

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