Aide et services

Un agent en charge des aides légales vous accueille sur rendez-vous pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’aide auprès de l’institution : M.D.P.H, département, CAF, et Etat. Ces aides sont entre autres, l’ouverture de droit au RSA, l’aide Médicale d’Etat, les demandes d’aide pour le maintien à domicile des personnes âgées, la demande d’aide pour un placement en établissement, demandes d’aides M.D.P.H (AEH, AAH, PCH et carte invalidité) et les cartes de transports spécifiques du département. Ces dossiers sont ensuite envoyés et traités par l’institution qui finance les droits éventuellement ouverts.

Attention, notre service ne gère pas les demandes de bourses.

Avant de venir au service, pensez à prendre des copies des papiers et justificatifs demandés pour ouvrir vos droits. Sans les justificatifs obligatoires, votre dossier ne pourra être traité.

Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?

Modifié le 2021-07-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Quand faire la demande de révision ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Cas général

À Paris

Comment contester la révision ?

En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.