Aide et services
Un agent en charge des aides légales vous accueille sur rendez-vous pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’aide auprès de l’institution : M.D.P.H, département, CAF, et Etat. Ces aides sont entre autres, l’ouverture de droit au RSA, l’aide Médicale d’Etat, les demandes d’aide pour le maintien à domicile des personnes âgées, la demande d’aide pour un placement en établissement, demandes d’aides M.D.P.H (AEH, AAH, PCH et carte invalidité) et les cartes de transports spécifiques du département. Ces dossiers sont ensuite envoyés et traités par l’institution qui finance les droits éventuellement ouverts.
Attention, notre service ne gère pas les demandes de bourses.
Avant de venir au service, pensez à prendre des copies des papiers et justificatifs demandés pour ouvrir vos droits. Sans les justificatifs obligatoires, votre dossier ne pourra être traité.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
---|---|
Titres-restaurant | Dans la limite de |
Chèques-vacances | Dans la limite de |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi | |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de |
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Établissement public de coopération intercommunale
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Dernière mise à jour : 12 janvier 2022
Localisation
Liens utiles
À voir aussi
À la une
Travaux av. de Gaulle : interventions sur chaussée du 13 au…
Dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue du Général de Gaulle, des interventions sur chaussée (rabotage) sont…
En savoir plus