Aide et services

Un agent en charge des aides légales vous accueille sur rendez-vous pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’aide auprès de l’institution : M.D.P.H, département, CAF, et Etat. Ces aides sont entre autres, l’ouverture de droit au RSA, l’aide Médicale d’Etat, les demandes d’aide pour le maintien à domicile des personnes âgées, la demande d’aide pour un placement en établissement, demandes d’aides M.D.P.H (AEH, AAH, PCH et carte invalidité) et les cartes de transports spécifiques du département. Ces dossiers sont ensuite envoyés et traités par l’institution qui finance les droits éventuellement ouverts.

Attention, notre service ne gère pas les demandes de bourses.

Avant de venir au service, pensez à prendre des copies des papiers et justificatifs demandés pour ouvrir vos droits. Sans les justificatifs obligatoires, votre dossier ne pourra être traité.

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Modifié le 2023-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Prescription médicale et accord préalable

Fonctionnement

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.

Moyens de transport remboursables

Votre médecin indique les informations suivantes :

Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Si votre état de santé permet un transport partagé

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)

Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Formalités pour obtenir le remboursement

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :

Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575)
Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

A noter

Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.

Remboursement

Taux de remboursement

55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME)

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour. Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Caisse primaire d'assurance maladie