Aide et services
Un agent en charge des aides légales vous accueille sur rendez-vous pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’aide auprès de l’institution : M.D.P.H, département, CAF, et Etat. Ces aides sont entre autres, l’ouverture de droit au RSA, l’aide Médicale d’Etat, les demandes d’aide pour le maintien à domicile des personnes âgées, la demande d’aide pour un placement en établissement, demandes d’aides M.D.P.H (AEH, AAH, PCH et carte invalidité) et les cartes de transports spécifiques du département. Ces dossiers sont ensuite envoyés et traités par l’institution qui finance les droits éventuellement ouverts.
Attention, notre service ne gère pas les demandes de bourses.
Avant de venir au service, pensez à prendre des copies des papiers et justificatifs demandés pour ouvrir vos droits. Sans les justificatifs obligatoires, votre dossier ne pourra être traité.
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Modifié le 2021-03-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.
Consultation d'un médecin généraliste
| Généraliste consulté | Âge de l'enfant | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
| Secteur 1 | Moins de 6 ans | |||
| De 6 à 16 ans | ||||
| Consultation complexe | ||||
| Consultation très complexe | ||||
| Adhérant au contrat d'accès aux soins | Moins de 6 ans | Honoraires avec dépassements maîtrisés | ||
| De 6 à 16 ans | ||||
| Secteur 2 | Moins de 6 ans | Honoraires libres | ||
| De 6 à 16 ans |
A noter
les consultations obligatoires (8
Consultation d'un pédiatre
| Médecin consulté | Âge de l'enfant | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
| Pédiatre secteur 1 | Moins de 6 ans | |||
| De 6 à 16 ans | ||||
| Consultation complexe | ||||
| Consultation très complexe | ||||
| Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins | Moins de 6 ans | Honoraires avec dépassements maîtrisés | ||
| De 6 à 16 ans | ||||
| Pédiatre secteur 2 | Moins de 2 ans | Honoraires libres | ||
| De 2 à 16 ans |
A noter
les consultations obligatoires (8
Consultation d'un spécialiste
| Médecin consulté | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
| Spécialiste secteur 1 | |||
| Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soins | Honoraires avec dépassements maîtrisés | ||
| Spécialiste secteur 2 | Honoraires libres | ||
| Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 | |||
| Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soins | Honoraires avec dépassements maîtrisés | ||
| Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 | Honoraires libres | ||
| Cardiologue secteur 1 | |||
| Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soins | Honoraires avec dépassements maîtrisés | ||
| Cardiologue secteur 2 | Honoraires libres |
A noter
dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
- Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Dernière mise à jour : 12 janvier 2022
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