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Congés annuels dans la fonction publique
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile variable selon selon votre nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires vous sont accordés lorsque vous prenez un nombre de jours précis entre le 1
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein ( | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
A noter
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans au 1
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
A noter
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein ( | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
A noter
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans au 1
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
A noter
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein ( | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous travaillez à temps partiel , vous avez droit au même nombre de jours de congés annuels qu'un agent à temps plein. Mais, vos congés sont payés au prorata de votre durée de travail effective.
A noter
Si vous êtes à temps partiel à
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 | 2 |
7 | 2 |
8 et plus | 2 |
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année | 1 |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
A noter
Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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