Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Obligation de motivation d'une décision administrative
Modifié le 2022-10-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
À voir aussi
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Retrouvez ci-dessous la liste des bureaux de vote de la ville de Saint-Mandé.
En savoir plus
Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre…
En savoir plus
Conformément à l’article R7 du Code électoral, la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des…
En savoir plus
Retrouvez ici les résultats des votes des Saint-Mandéens du 19 juin 2022.
En savoir plus
À la une
Dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue du Général de Gaulle, des interventions sur chaussée (rabotage) sont…
En savoir plus