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Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Modifié le 2024-04-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (
Vous pouvez contester cette décision en faisant un
En dernier lieu, un
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez
En dernier lieu, un
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
Vous devez fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dernière mise à jour : 28 mai 2024
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