Recensement citoyen

Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème anniversaire. A cette occasion, une attestation sera remise, qui pourra être réclamée lors des inscriptions aux concours ou à l’auto-école.

RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?

Modifié le 2022-04-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour toucher le RSA ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.

La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.

La résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

Revenu de solidarité active

Centre communal d'action sociale 

Dernière mise à jour : 22 novembre 2021

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