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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Modifié le 2022-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
A noter
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
L'accord de l'adopté est obligatoire.
A noter
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
A noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1
Si l'adopté a un nom double, seule la 1
A noter
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
A noter
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
A noter
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
L'accord de l'adopté est obligatoire.
A noter
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
A noter
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
A noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
A noter
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
A noter
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
L'accord de l'adopté est obligatoire.
A noter
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
A noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
A noter
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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