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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Modifié le 2022-12-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès
Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
A noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15
Si la décision a été rendue en
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et les honoraires de l'avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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