Carte nationale d'identité
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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Modifié le 2023-01-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
A noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Caisse d'allocations familiales
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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