Carte nationale d'identité
Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront…
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Litiges avec la Sécurité sociale
Modifié le 2019-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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