Carte nationale d'identité
Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront…
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Préjudice médical
Modifié le 2021-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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