Carte nationale d'identité
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À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Modifié le 2021-10-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
A noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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