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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Modifié le 2021-06-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint
A noter
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
A noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé
Déclaration de capitaux (Dalia)
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à
La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de
Si vous devez payer l'amende égale à
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint
A noter
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de
A noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé
Déclaration de capitaux (Dalia)
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à
La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de
Si vous devez payer l'amende égale à
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint
A noter
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
A noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé
Déclaration de capitaux (Dalia)
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à
La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de
Si vous devez payer l'amende égale à
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Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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