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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Modifié le 2023-06-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
A noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule | |||||
Couple | |||||
+ 1 personne à charge | |||||
+ 2 personnes à charge | |||||
+ 3 personnes à charge | |||||
+ 4 personnes à charge | |||||
Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + | + | + |
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule | |||
Couple | |||
+ 1 personne à charge | |||
+ 2 personnes à charge | |||
+ 3 personnes à charge | |||
+ 4 personnes à charge | |||
Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
2022 | 2023 | |
---|---|---|
Zone A bis | ||
Zone A | ||
Zone B1 | ||
Zone B2 (sur agrément) |
2022 | 2023 | |
---|---|---|
Guadeloupe | ||
La Réunion | ||
Mayotte | ||
Guyane | ||
Martinique | ||
Saint-Martin | ||
Saint-Pierre et Miquelon | ||
Polynésie Française | ||
Nouvelle-Calédonie | ||
Îles Wallis et Futuna |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée d'engagement de location | Réduction d'impôt |
---|---|
6 ans | |
9 ans | |
12 ans |
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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