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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Modifié le 2023-06-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1
Si elle est déposée depuis le 1
Le dispositif
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
---|---|
Location intermédiaire (loc1) | |
Location sociale (loc2) |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
---|---|
Location intermédiaire (loc1) | |
Location sociale (loc2) | |
Location très sociale (loc3) |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Le dispositif
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
---|---|---|---|---|---|
À loyer | |||||
À loyer | |||||
À loyer très social |
Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
---|---|
À loyer |
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
---|---|---|---|---|
1 | Personne seule | |||
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | ||||
2 | 2 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
3 | 3 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
4 | 4 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
5 | 5 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
6 et plus | 6 personnes | |||
Par personne supplémentaire | + | + | + |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | ||||
2 | 2 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
3 | 3 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
4 | 4 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
5 | 5 personnes | |||
Situation particulière : | ||||
6 et plus | 6 personnes | |||
Par personne supplémentaire | + | + | + |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule | |||||
Couple | |||||
+ 1 personne à charge | |||||
+ 2 personnes à charge | |||||
+ 3 personnes à charge | |||||
+ 4 personnes à charge | |||||
Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + | + | + |
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule | |||
Couple | |||
+ 1 personne à charge | |||
+ 2 personnes à charge | |||
+ 3 personnes à charge | |||
+ 4 personnes à charge | |||
Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|
À loyer très social ou social | |||
À loyer intermédiaire |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|
À loyer très social ou social | |||
À loyer intermédiaire |
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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