Carte nationale d'identité

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel