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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Modifié le 2023-02-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.
En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.
Si votre entreprise dispose d'un
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
Vous n'avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
A noter
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Le maintien de votre couverture cesse :
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé
Ce nouveau contrat :
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la
Autres cas
Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4
Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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