Passeport
Vous devez prendre rendez-vous via l'Espace citoyen afin de faire réaliser ou renouveler votre passeport. Pour un passeport…
En savoir plus
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Modifié le 2023-03-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
Pour aller plus loin
À voir aussi
Vous devez prendre rendez-vous via l'Espace citoyen afin de faire réaliser ou renouveler votre passeport. Pour un passeport…
En savoir plus
À la une
Dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue du Général de Gaulle, des interventions sur chaussée (rabotage) sont…
En savoir plus