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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Modifié le 2023-09-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1
C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la
Vous devez payer la
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
A noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
A noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
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10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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