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Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Modifié le 2022-05-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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