Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le Centre Communal d’Action Sociale a pour principales mission de coordonner l’action sociale auprès du public en difficulté et d’instruire les demandes d’aides sociales légales.

Le service social

Les assistantes sociales de la ville vous accueillent au service sur rendez-vous. Leurs missions est d’accompagner les usagers dans leurs différentes démarches et de les orienter vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation. Des accueils d’urgence sont assurés pour les personnes en rupture d’hébergement immédiate ou pour les victimes de violence. Le service social assure sur la ville, la protection des majeurs vulnérables, les signalements et évaluations de la protection de l’enfance. L’équipe d’assistants sociaux peut être amenée à faire une évaluation aux domiciles suite à des signalements ou des interventions de la Police. L’intervention sociale reste soumise à l’accord des usagers concernés.

Le saviez-vous ?

Lundi 13h30-18h ;
Mardi au Jeudi 8h45-12h et 13h30-18h 
Vendredi de 8h45-12h et 13h30-17h.

Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Modifié le 2019-06-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

De quoi s'agit-il ?

Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave ou d'accident, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :

  • limiter ou arrêter les traitements en cours,
  • être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert,
  • être mis sous respiration artificielle,
  • subir une intervention chirurgicale,
  • être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Formalités

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure.

La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe.

Comment les rédiger ?

Elles doivent prendre la forme d'un document écrit, que vous devez dater et signer. Le document est manuscrit ou dactylographié. Il se fait sur papier libre, mais certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle ci-dessous :

Vous pouvez également demander conseil à votre médecin habituel.

Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et niveau de relation avec vous (frère, ami, ...) et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Faire connaître leur existence

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.

Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.

Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Si un dossier médical partagé a été créé à votre nom, il vous est recommandé d'y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

Si vous n'avez pas de dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom.

Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans votre dossier.

Enfin, vous pouvez également confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche.

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Prise en compte

Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
  • lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

A noter

en l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l'avis de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, les médecins prendront leur décision en fonction de la situation médicale.

Durée de validité

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.

Vous pouvez également vous aider d'un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées.

Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles et demander à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les a conservées de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte.

Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et niveau de relation avec vous (frère, ami, ...) et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Dernière mise à jour : 28 mai 2019

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Localisation

CCAS

10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé

01 49 57 78 50

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