Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi sur la liste électorale de la même commune, vote à sa place.

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Coût du certificat médical

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.

Coût de la procédure judiciaire

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

Rémunération de la personne assurant la protection

S'il s'agit d'un proche de la personne protégée

La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :

  • la personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple,
  • un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère),
  • ou à un proche (par exemple, un ami proche).

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

  • l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important),
  • ou la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

S'il s'agit d'un mandataire judiciaire

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé
Entre 0 et 10 320 0,6 % 61,92 € 61,92 €
Entre 10 320 et 18 254,60 € inclus 8,5 % 674,44 € 736,36 €
Entre 18 254,60 € et 45 636,50 € inclus 20 % 5 476,38 € 6 212,74 €
Entre 45 636,50 € et 109 527,60 € inclus 3 % 1 916,73 € 8 129,47 €

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

  • le règlement d'une succession,
  • le suivi de procédures judiciaires ou administratives,
  • la vente d'un bien,
  • ou la gestion de conflits familiaux.

Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

  • de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs
  • ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

Dernière mise à jour : 28 mai 2019

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