Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Modifié le 2021-11-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Attention
l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "
Vous devez déclarer l'acceptation
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
À voir aussi
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Retrouvez ci-dessous la liste des bureaux de vote de la ville de Saint-Mandé.
En savoir plus
Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre…
En savoir plus
Conformément à l’article R7 du Code électoral, la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des…
En savoir plus
Retrouvez ici les résultats des votes des Saint-Mandéens du 19 juin 2022.
En savoir plus
À la une
Le 30 avril
Théâtre - temps fort "sport" par le collectif Colette
En savoir plus