Carte nationale d'identité

Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront demandés pour la réalisation d’une nouvelle CNI.

Condamnations et peines

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Accueil unique

10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé

01 49 57 78 00

Contacter par mail Accueil unique

Pour aller plus loin

À voir aussi

À la une

L'application mobile

Téléchargez maintenant notre application !

Consultez l'agenda des fêtes, les sorties culturelles et les événements sportifs de Saint-Mandé !