Passeport
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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Modifié le 2023-09-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
A noter
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Caisse d'allocations familiales
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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