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Les travaux réalisés à l’identique (menuiseries, changement de tuiles…) ne sont soumis à aucun régime d’autorisation. Ils devront cependant respecter la règlementation en vigueur. Les travaux entrainant la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² ne sont soumis à aucun régime d’autorisation
Il faut déposer une Déclaration préalable.
La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m
Vous devez déposer une demande de déclaration préalable :
Vous devez déposer une demande de permis de construire :
Vous devez déposer une demande de déclaration préalable :
Vous devez déposer une demande de déclaration préalable :
Vous devez déposer une demande de déclaration préalable :
Co-marquage formulaires DP (CERFA 13404*06)
Vous devez déposer une demande de permis de construire :
Formulaire PC (CERFA 13409* 06)
Quelque soit la durée de location vous devez télédéclarer votre logement via le portail : https://www.declaloc.fr.
Vous devrez créer un compte utilisateur pour pouvoir procéder à la déclaration en ligne de votre logement.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux réglementations en vigueur (Plan Local d'Urbanisme, Zone de Publicité Restreinte...).
Plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Plus d'information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
Plus d'information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
Dernière mise à jour : 07 juin 2019
Service urbanisme
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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