Délais d'instruction et obligations

Le Service Urbanisme réceptionne et instruit l’ensemble des Autorisations du Droit des Sols (ADS) telles que les Permis de Construire (PC), Déclaration Préalables (DP), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA) et des Certificats d’Urbanisme (CU informatifs ou opérationnels), enregistre et traite les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ainsi que les Renseignements d’Urbanisme (RU).

Délais d'instruction

  • Déclaration préalable

    Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
    Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long.

  • Permis de démolir

    le délai d'instruction est de 2 mois Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long.

  • Permis de construire

    Le délai d’instruction est de 2 mois à 3 mois selon les projets. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long

  • Permis d'aménager

    Le délai d’instruction est de 2 mois à 3 mois selon les projets. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long

  • Enseignes

    Le délai d'instruction est de 2 mois

  • Etablissement recevant du public

    Le délai d'instruction est de 4 mois

  • Changement d'affectation/usage

    Le délai d'instruction est de 2 mois

Durée de validité

La déclaration préalable et les permis de construire, aménager et démolir sont valables 3 ans. Une prorogation d'un an du délai peut être demandée par le pétitionnaire au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de son autorisation.

Affichage de l'autorisation

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.

Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Dernière mise à jour : 07 juin 2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Service urbanisme

10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé

01 49 57 78 80

Contacter par mail Service urbanisme

Pour aller plus loin

À voir aussi

À la une

Lettre d'information

Inscrivez-vous à notre lettre d'informations pour ne plus rien manquer !

Listes de diffusion

Application mobile

Téléchargez maintenant notre application !

Télécharger l'application mobile sur Google Play

Télécharger l'application mobile sur l'App Store