Droit de préemption

Droit de préemption urbain

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Un droit de préemption simple s'applique sur l'ensemble du territoire communal

En savoir plus : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Droit de préemption sur les fonds de commerce

La Commune de Saint-Mandé a mis en place un périmètre de protection et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Par conséquent, les locaux situés dans ce périmètre sont soumis au droit de préemption sur les baux commerciaux et sur les fonds de commerce et artisanaux.

Délibération : Périmètre fonds de commerce

En savoir plus : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption

Dernière mise à jour : 07 juin 2019