Aide au ravalement

Préambule

Depuis plusieurs années, la Ville mène de nombreuses actions en faveurs de la sauvegarde et la mise en valeurs de son patrimoine immobilier. Pour ce faire, la Ville a mis en place de nombreux dispositifs et outils, avec un objectif de favoriser l’embellissement de la commune et la mise en valeur de son patrimoine immobilier.

Dans un souci de mise en valeur et de préservation du patrimoine bâti, la Ville a élaboré, en 2010, une charte de qualité des devantures commerciales. Ce véritable outil de prescriptions a pour objectif de permettre de contribuer à l’embellissement des constructions, et de faciliter les démarches des opérateurs qui interviennent dans les projets de travaux.

Par ailleurs, dans un esprit d’harmonisation des façades du paysage urbain, tout en tenant compte des nécessités économiques, la Ville a mis en place une réglementation afin d’harmoniser les enseignes et les publicités sur la Ville, sous la forme d’une Z.P.R. (Zone de Publicité Restreinte). 2 zones de publicité restreinte ont été introduites sur le territoire communal, pour lesquels un règlement détermine les interdictions, les conditions d’implantation et les types de dispositifs autorisés :

  • Z.P.R.1 : tout le territoire communal, sauf ZPR2 : le centre-ville de Saint-Mandé, le site inscrit, le secteur retranché du Bois de Vincennes...
  • Z.P.R.2 : les voies suivantes, espaces comptés sur 20m de profondeur à partir de la limite de l’espace public : boulevard de Guyane, rue Allard, dans sa partie parallèle au boulevard de la Guyane, rue Elie Faure

Malgré la mise en place de ces dispositifs, il existe sur le territoire de la commune des devantures commerciales qui nécessitent une réfection ou une mise en conformité avec le règlement en vigueur.

C’est pourquoi, la commune a décidé de mettre en place une aide incitative à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales.

Il a été convenu ce qui suit :

Conditions générales de recevabilité

L’aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales est accordée sous réserve d’une conformité au règlement de la Z.P.R. et aux prescriptions et recommandations de la charte de qualité des devantures commerciales.

L’aide municipale est accordée pour des réfections complètes ou pour des réfections partielles des devantures commerciales permettant une mise en conformité.

  • Bénéficiaires

    Les bénéficiaires de l’aide municipale sont toutes les entreprises commerciales, artisanales, professions libérales ou travailleurs indépendants, exerçant derrière vitrine.

    Sont exclus de l’aide municipale, les entreprises commerciales avec un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par an.

  • Travaux éligibles

    La devanture devra être traitée avec une amélioration esthétique significative ayant un impact visuel sur le bâtiment. A ce titre, la réfection de la devanture devra obligatoirement comprendre une intervention globale dépassant le simple entretien / nettoyage.

    Les modifications de devantures existantes, conformes en l’état à la réglementation en vigueur (Z.P.R.), à la charte de qualité des devantures commerciales et aux prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, ne pourront être subventionnées.

    Sont éligibles à l’aide municipale les travaux suivants, à titre d’exemple :

    • Réfection de la devanture (encadrement des baies, modification des ouvertures, jambages).
    • La suppression ou dissimulation des câbles réseaux courant en façade et tout élément technique (climatisation, paraboles,...).
    • La restauration / restitution d’éléments architecturaux remarquables ou identitaires.
    • La restauration ou réalisation à l’identique de ferronneries de style.
    • La restauration ou le changement des menuiseries.
    • Mise en conformité des stores, des enseignes et de leurs supports avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la charte de qualité des devantures commerciales.
    • Mise en place d’un système d’éclairage d’enseigne ou façade conforme à une charte de qualité des devantures commerciales.

    Les travaux doivent être réalisés par les professionnels du bâtiment, inscrits dans le répertoire des métiers ou au registre du commerce.

    L’aide municipale est conditionnée à une visite technique de l’architecte conseil, mis à disposition par la Ville, pour vérifier si d’autres travaux sont indispensables afin de garantir la sécurité publique.

    L’aide municipale ne concerne pas les travaux déjà engagés ou réalisés. Seuls sont éligibles les travaux à réaliser. Aucune subvention ne sera versée en cas de démarrage de travaux avant l’accord préalable de la commission municipale d’attribution des aides.

    Chaque bénéficiaire ne pourra solliciter la demande de subvention qu’une seule fois durant l’opération.

    Le demandeur effectue toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment la déclaration préalable, obligatoire pour les travaux de modification de façade/devanture commerciale. Il est entièrement responsable du choix de l’entreprise ou de l’artisan désigné pour réaliser ses travaux et du suivi du chantier.

    Toutes les modifications du projet de travaux apportées en cours d’exécution des travaux doivent être signalées au service urbanisme de la Ville de Saint-Mandé.

    Le demandeur mettra à disposition des services de la Ville tous les justificatifs nécessaires au contrôle des travaux, et il permettra la visite de contrôle, préalable au versement de la subvention.

Périmètre d’application

L’aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales s’adresse aux entreprises concernées, situés dans le périmètre précisé ci-contre. Il s’agit des entreprises sises :

  • 89 à 125 bis avenue de Paris
  • 1 à 5 place Général Leclerc
  • 178 à 188 avenue Gallieni
  • 125 bis à 141 avenue Gallieni
  • 2 avenue Foch
  • Avenue Général de Gaulle
  • Avenue Joffre
  • 2 à 8 bis place Charles Digeon
  • 1 à 7 place Charles Digeon
  • 2 à 8 Rue Jeanne d’Arc
  • 1 à 5 Rue Jeanne d’Arc

Est exclu de cette aide le secteur Alouette / Alphand.

Le montant de la subvention

La subvention municipale est calculée sur le montant HT des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre. La commission d’attribution des aides est souveraine du taux et du montant de la subvention qui est encadrée par les règles suivantes :

Le taux de subvention s’élève à 30% maximum du montant de travaux HT, honoraires de maîtrise d’œuvre inclus, dans la limite de :

  • 4 500 € pour une devanture au  linéaire commercial inférieur à 6 mètres,
  • 9 000€ pour une devanture au linéaire commercial mesurant entre 6 et 12 mètres
  • 1 250€ pour une devanture au linéaire commercial supérieur à 12 mètres

Une majoration du taux de 5% maximum, dans la limite de 750 € de subvention peut être octroyée si la réfection de la devanture commerciale intervient en même temps que le ravalement complet de la façade de l’immeuble.

 Périmètre d’applicationReste de la Ville
Aide à la réfection des devantures commerciales30% maximum dans la limite des seuils ci- avant définis / par entreprise commercialeNon éligible
Si ravalement de façade en même temps+5% maximum, limité à 750 € de subvention/ par entreprise commercialeNon éligible

Sous réserve de l’accord lors de la commission pour les attributions des aides au ravalement et à l’amélioration des devantures commerciales.

Conditions d’attribution et versement

Le dossier de demande de subvention doit être déposé, préalablement à tout démarrage des travaux et avant sa présentation à la commission d’attribution des aides à l’accueil des services techniques de la mairie ou envoyé par courrier à :

Direction des Services techniques
Hôtel de Ville
10, place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé

Demande de subvention

Le demandeur effectue toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment la déclaration préalable, obligatoire pour les travaux de ravalement. Il est entièrement responsable du choix de l’entreprise ou de l’artisan désigné pour réaliser ses travaux et du suivi du chantier.

Toutes les modifications du projet de travaux apportées en cours d’exécution des travaux doivent être signalées au service urbanisme de la Ville de Saint-Mandé.

Le demandeur mettra à disposition des services de la Ville tous les justificatifs nécessaires au contrôle des travaux, et il permettra la visite de contrôle, préalable au versement de la subvention.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire des 5% en lien avec un ravalement complet de copropriété, les travaux de ravalement complet devront avoir été votés en Assemblée Générale.

Le dossier de demande de subvention doit contenir les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de subvention dossier dûment complété et signé
  • les devis de travaux, détaillant bien chaque poste de travaux concerné par les aides
  • un justificatif de propriété
  • la copie du bail commercial (pour les sociétés)
  • une attestation sur l’honneur que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par an
  • la déclaration préalable des travaux
  • le procès-verbal de l'Assemblée Générale ayant voté les travaux de ravalement complet en copropriété (le cas échéant)
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

La Commission d’attribution

La demande de subvention est étudiée par la commission d’attribution des aides qui valide le montant d’aide à verser au demandeur. La décision de cette commission indiquant, le cas échant, le montant d’aide attribuée, est notifiée au demandeur par courrier.

Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention ne pourront être commencés avant cette notification. Ils devront être engagés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification de l’aide et achevés dans les 2 ans après la notification, sauf dérogation écrite accordée par la commission d'attribution.

La commission est présidée par le Maire ou son représentant. Elle est composée de membres du conseil municipal désignés par le Maire, ainsi que le représentant de l’administration communale et si besoin de l’architecte conseil.

La commission d’attribution se réunit, autant que besoin, en fonction du nombre de dossiers de demande à étudier.

La commission municipale d’aide est souveraine dans sa décision d’octroi des aides et dans celle d’éventuelles dérogations au présent règlement, justifiées par un intérêt architectural, urbain ou historique.

Versement de la subvention

Le versement de subvention intervient après :

  • la présentation des factures des entreprises ayant réalisé des travaux
  • la présentation de l’attestation de fin de travaux
  • l’achèvement des travaux et la vérification de leur conformité par rapport au devis et la déclaration préalable par les services de la ville et le conseil technique

La subvention globale est versée à la fin des travaux, sur présentation des factures. Aucun acompte ou un versement partiel de la subvention n’est possible. La subvention ne sera pas versée en cas de réalisation partielle des travaux prévus et si le bénéficiaire n’est plus propriétaire de l’entreprise commerciale après la réalisation des travaux.

Le montant de la subvention peut être recalculé à la baisse si le montant des factures présentées par le demandeur est inférieur aux devis présentés. Si des travaux complémentaires ont été ajoutés après le passage en commission d’attribution, le montant de la subvention ne prendra en compte que les travaux présentés à la commission.

Dispositions propres à la convention

Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil Municipal et sur proposition de la commission d’attribution.

Dernière mise à jour : 07 juin 2019

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Localisation

Service urbanisme

10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé

01 49 57 78 80

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