Règlementation sur les chiens dits « dangereux »

Ce qu'il faut savoir pour acquérir et détenir un chien de 1ère ou de 2e catégorie.

Chien de première catégorie

Les chiens d'attaque, dits de 1ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
  • Mastiff (communément appelés boerbulls)
  • Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1ère catégorie sont définis par arrêté.

ATTENTION : les chiens de 1ère catégorie de type Pit-bulls ou Boerbulls ne sont pas des races de chiens à proprement parlé, mais sont des chiens issues de croisement ayant des caractéristiques morphologiques de chiens dits « molossoïdes » ainsi, un chien croisé par exemple entre un « Boxer » et un « Labrador » pourra être considéré comme un chien de 1ère catégorie, seule une diagnose effectuée par un vétérinaire agréé déterminera si le chien appartient à cette catégorie.

 

  • Peut-on acquérir un chien de 1ère catégorie ?

    Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.

    Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom (Drom : Département et région d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon) des chiens de 1ère catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés.
    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction.
    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
  • Qui peux détenir un chien de 1ère catégorie ?

    Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1ère catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes mineur.
    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
    • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger).
    • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

    La détention d'un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés
    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

     

  • Votre chien doit être stérilisé

    Un chien de 1ère catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

    Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

    Le fait de détenir un chien de 1ère catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés.
    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction.
    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1ère catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
  • Une attestation d’aptitude à la détention du chien est obligatoire

    Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1ère catégorie.

    • La formation se déroule sur 1 journée.
    • Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
    • La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
    • La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
    • La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
    • À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
    • Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

    Les frais de formation sont à votre charge.

    Vous trouverez une liste des formateurs agréés en téléchargement ci-contre ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

  • Votre chien doit être soumis à une évaluation comportementale

    Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

    L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
    Il existe 4 niveaux de dangerosité.
    Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
    Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

    Niveau de dangerosité du chien Evaluation Renouvellement de l'évaluation
    Niveau 1 Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non
    Niveau 2 Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans
    Niveau 3 Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans
    Niveau 4 Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans

    Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

    Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
    Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

    En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
    Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

    Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

    Les frais d'évaluation sont à votre charge.

    À savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
    Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

  • Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile

    Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

    • Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
    • En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
  • Vous devez obtenir un permis de détention

    La détention d'un chien de 1ère catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

    Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
    Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
    Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
    Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
    Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
    Le permis est gratuit.
    En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
    Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
    Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

    En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
    Vous encourez également les peines suivantes :

    • 3 mois d'emprisonnement
    • Jusqu'à 3 750 € d'amende
    • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
    • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

    Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

     

  • Vous devez respecter des règles dans les logements et lieux publics

    Lieux publics

    L'accès d'un chien de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

    Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs : parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

    Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.


    Logement

    Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
    Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

    Un chien de 1ère catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

    • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
    • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Chien de 2e catégorie

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
  • Rottweiler
  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

 

  • Qui peux détenir un chien de 2e catégorie ?

    Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes mineur.
    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
    • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger).
    • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

    La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés
    • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1ère catégorie) pendant 5 ans maximum

     

  • Une attestation d’aptitude à la détention du chien est obligatoire

    Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

    • La formation se déroule sur une journée.
    • Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
    • La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
    • La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
    • La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

    À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
    Les frais de formation sont à votre charge.
    Vous trouverez une liste des formateurs agréés en téléchargement ci-contre ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

     

  • Votre chien doit être soumis à une évaluation comportementale

    Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

    • L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
    • Il existe 4 niveaux de dangerosité.
    • Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.

    Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

    Niveau de dangerosité du chien Evaluation Renouvellement de l'évaluation
    Niveau 1 Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non
    Niveau 2 Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans
    Niveau 3 Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans
    Niveau 4 Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans

    Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

    Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
    Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
    En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
    Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
    Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
    Les frais d'évaluation sont à votre charge.

    À savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
    Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

  • Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile

    Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

    Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
    En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.

  • Vous devez obtenir un permis de détention

    La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

    Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
    Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
    Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
    Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
    Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
    Le permis est gratuit.
    En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
    Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
    Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
    En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

    Vous encourez également les peines suivantes :

    • 3 mois d'emprisonnement
    • Jusqu'à 3 750 € d'amende
    • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
    • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

    Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

     

  • Vous devez respecter des règles dans les logements et lieux publics

    Lieux publics

    Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

    • Sur la voie publique
    • Dans les parties communes d'un immeuble collectif : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
    • Dans les lieux publics
    • Dans les locaux ouverts au public
    • Dans les transports en commun

    Logement

    Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
    Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

    Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

    • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
    • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Quelles sont les conditions de garde pour un chien de 1ère ou 2e catégorie ?

  • Un animal est un être sensible.
  • Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  • Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
  • Les atteintes au bien-être animal sont punies d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

 

Pour les résidents de Saint-Mandé, merci de vous présenter à la police Municipale de Saint-Mandé 18 bis Chaussée de l’Étang 94160 Saint-Mandé pour une demande de permis de détention. avec l’ensemble des pièces de votre dossier :

  • Cerfa 13997*01 dûment rempli  + pièces justificatives originales pour les chiens âgés de moins de 8 mois
  • Cerfa 13996*01 dûment rempli  + pièces justificatives originales pour les chiens de plus de 8 mois
  • Ces documents sont téléchargeables ci-contre

Lors du retrait du permis de détention, veuillez-vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2e catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien.

 

Dernière mise à jour : 02 mai 2023

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